Envisagez-vous de vendre ou d'acheter un bien potentiellement en résidence secondaire en Suisse?
Dans cet article et le diaparama de synthèse, nous apportons un éclairage sur la loi WEBER (Lex Weber) datant de 2016, impactant les résidences secondaires, notamment en stations de skis et lieux touristiques.
Dans les localités qui comptent + de 20% de résidences secondaires, on distingue:
1) les logements dit « existants » (bâtis avant le 11 mars 2012 ou permis de construire en force avant cette date) qui ont - bonne nouvelle pour eux - une affectation libre. Ils peuvent être utilisés comme résidences principales ou secondaires. Les biens en affectation libre peuvent ainsi être vendus comme résidence principale ou secondaire, quel que soit le taux de résidence secondaire dans la commune et même si le logement concerné était précédemment une résidence principale. Aussi, le propriétaire peut louer son bien à quelqu’un qui en fait son domicile sans craindre de perdre ce statut. De tels logements peuvent être loués, rénovés, transformés et reconstruits et ils peuvent être agrandis à raison de 30% des surfaces.
2) les appartements neufs, sur plans ou construits après 2012 peuvent être acquis uniquement en résidence principale.
EXCEPTION:
La construction de nouveaux “logements affectés à l’hébergement touristique qualifié” est admise.
C’est-à-dire:
▪︎ Les logements mis en location pour de courtes durées dans le cadre d’un établissement d’hébergement organisé.
▪︎ Chambre(s) d’hôtes dont le propriétaire vivrait dans le même bâtiment (domicile).
En suivant le lien, vous trouverez la carte de la Confédération dans laquelle les communes en bleu sont impactées par la loi Weber.
Dans le reste du territoire (en blanc sur la carte), le quota de 20% n’est pas atteint.
Sources, notamment pour connaître le taux actuel de résidence secondaire de chaque commune:
⚠️ Ne pas confondre avec la LEX KOLLER / LFAIE (Acquisition d’un bien immobilier par les personnes à l’étranger).
Pour les situations où ces deux lois s’appliquent (c’est-à-dire l’acquisition par un étranger domicilié à l’étranger d’une résidence secondaire en Suisse): ces transactions sont autorisées dans les régions touristiques uniquement et soumises à autorisation de la commission foncière et sous réserve d’un quota suffisant.
Voir notre article dédié à la Lex Koller sur ce site.