LFAIE (Lex Koller): Acheter en Suisse sans avoir la nationalité helvétique

Quelles sont les conditions pour investir dans l’immobilier en Suisse sans en avoir la nationalité ?

➡️ Biens commerciaux: Bonne nouvelle ! Ils sont accessibles à tous les étrangers, sans aucune restriction

➡️ Biens d'habitation: Les règles varient selon votre nationalité, votre permis de séjour et votre domicile. Merci de consulter notre tableau récapitulatif dans le visuel ci-dessus

Que signifie “domicile en Suisse”? Il ne suffit pas d'avoir une adresse ! Vous devez prouver votre vie sociale en Suisse, par exemple en inscrivant vos enfants à l'école et en participant à des associations.

• Citoyens UK 🇬🇧 : Depuis le Brexit, les citoyens britanniques sont soumis aux mêmes règles que les ressortissants des pays hors UE, sauf s'ils ont obtenu un permis d'établissement avant 2021

N'hésitez pas à nous contacter pour votre recherche immobilière en Suisse, quelle que soit votre nationalité !

Encore une précision: s'il s'agit d'un achat d'une résidence secondaire, la loi WEBER s’applique également (un article dédié à été publié sur notre site).

Ainsi dans le cas où les 2 lois doivent s'appliquer, c'est-à-dire pour les étrangers domiciliés à l’étranger qui souhaitent devenir propriétaire d’un bien en résidence secondaire en Suisse : il y a une procédure pour soumettre leur achat à l’accord de la commission foncière et des règles supplémentaires :

• Le bien doit être situé dans une zone à vocation touristique (voir liste cantonale, lien en bio), un lieu avec lequel l’acquéreur a des relations extrêmement étroites et dignes d’êtres protégées. Les cantons interprètent plus ou moins strictement cette exigence légale.
• La commune doit disposer d’un solde de quotas annuel (par année: 1500 en Suisse, 175 pour le canton de Vaud, répartis par commune).
• La surface habitable ne peut pas excéder 200 m2 et la surface du terrain est limitée à 1000 m2.
• La résidence secondaire devra être à usage privé uniquement. Il n’est pas autorisé de louer le logement à un tiers à l’année, les propriétaires peuvent mettre le bien en location temporaire (< 6 mois par an, à la semaine ou saison) seulement s’il s’agit d’un logement de vacances. En revanche la location est interdite s’il s’agit d’une résidence secondaire.
• Il est interdit de revendre votre bien pendant cinq ans, sauf cas de force majeure (maladie, décès)
• Un seul bien immobilier en Suisse de vacances ou résidence secondaire peut être acquis par famille (2 conjoints et enfants mineurs)
• Si vous souhaitez bâtir, les travaux doivent commencer au plus tard un an après l’acquisition du terrain. Toutefois, la part de résidences secondaires de la localité doit être inférieure à 20% pour construire une nouvelle résidence secondaire (comme pour les suisses).
• Le fait de posséder un bien foncier en Suisse ne donne pas pour autant droit à une autorisation de séjour (permis d’établissement)

Lorsque ces conditions sont remplies et que les acquéreurs ont trouvé le bien qui leur convient, la procédure commence avec la signature authentique auprès d’un notaire d’un acte de vente conditionnée à l’obtention de l’autorisation d’achat de la Commission foncière. Le notaire dépose ensuite une requête avec copies de l’acte de vente et des plans envoyés à la Commission foncière II. Les émoluments supplémentaires sont de l’ordre de 0.1% du prix d’achat (en sus des frais d’achat usuels). Il est impératif qu’une autorisation soit libre selon le contingent annuel (= quotas restants). Si le contingent ne permet pas d’obtenir ladite autorisation, l’acquéreur sera alors contraint d’en attendre de nouveaux (rarement le cas). La décision de la Commission est notifiée au Département de l’économie et du sport ainsi qu’à la Municipalité concernée, elle est aussi transmise à l’Office fédéral de la justice. En outre, le Département de l’économie et l’Office fédéral ont un droit de recours.

Remarque: Les acquéreurs peuvent devenir propriétaires en leur propre nom ou par l’intermédiaire de personnes morales suisses ou étrangères.

Sources et plus d'informations: Page officielle Ch.ch